Informations Assurés

RÉCLAMATION :

Toute réclamation relative à la gestion de votre contrat doit être adressée prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes les informations et explications. Si la réponse qui vous est fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez nous adresser votre réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagné d'une copie des éventuelles pièces justificatives) et/ou contacter :

Audren SANCHEZ Entreprise Individuelle - Assur'Cap - 24 rue des Roses - 40130 CAPBRETON

Mob : 06 77 10 17 23 Mail : contact@assurcap.fr

Ou sur www.qualite-assurance.com

Nous interviendrons auprès de l'Assureur porteur du risque au mieux de vos intérêts afin de faire évoluer si possible sa position et obtenir une réponse dans les meilleurs délais.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou l'assureur porteur du risque.

MÉDIATION :

Si un litige persiste, après examen de votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFSA.

Votre demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit et comprend les informations suivantes avec photocopie des documents correspondants :

Les dates des principaux évènements à l'origine du différend,

Les décisions ou réponses qui sont contestées,

Le numéro du contrat d'assurances et celui du dossier en cas de sinistre,

La présentation argumentée de votre désaccord au regard des éléments de réponse déjà fournis par l'Assureur porteur du risque.

Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec votre Conseil et l'Assureur et notamment la dernière réponse du Service réclamations qui montrera au Médiateur que les procédures internes de règlement des litiges sont épuisées.

Vous pouvez adresser votre demande à :

M. le médiateur de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne s'impose ni à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir le tribunal. La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction que ce soit par vous ou par nous.

MENTIONS LEGALES :

Nom du site : www.assurcap.fr
Directeur de la publication : Mme Audren SANCHEZ
Email : contact@assurcap.fr

Adresse : 24 rue des Roses
40130 CAPBRETON

Forme juridique : Entreprise individuelle
Raison sociale : ASSUR'CAP

SIRET : 848 793 956 00014

TVA Intracommunautaire : NON ASSUJETTI

Orias n° 19002521 consultable sur https://www.orias.fr - Courtier en Assurances -

RCS DAX 848 793 956 - Code NACE : 6622Z

Garantie RC Professionnelle conforme aux articles L 512-6, R 512-14 et A 512-4 du code des assurances.

Soumis au contrôle de l'ACPR - 4, PLACE DE BUDAPEST CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

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Et si j'ai encore des questions ?

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